Traduction de "voie de recours en cassation" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "voie de recours en cassation"

la voie de recours en cassation f nom
pl. voies de recours en cassation

Contextes avec "voie de recours en cassation"

Sauf en cas de conflit d'intérêt entre la direction d'une entreprise et son conseil d'administration, les propriétaires dans les pays de droit anglo-saxon n'ont pas de voie de recours légal lorsque les décisions stratégiques ou opérationnelles des dirigeants sont mauvaises, ineptes ou contraire à l'intérêt des actionnaires. Если между руководством компании и советом директоров нет конфликта интересов, владельцы в странах общего права не могут обратиться за помощью в случае плохих, глупых или вредных для акционеров стратегических и операционных решений руководства компании.
La question du remords ne s'est pas posée, parce que Megrahi n'a jamais avoué sa culpabilité et qu'il n'a renoncé à un recours en appel qu'à la veille de sa libération. Вопрос о раскаянии не возник, поскольку Меграхи никогда не признавал своей вины и не подавал апелляции против своего обвинения как раз перед своим освобождением.
Parce que jusqu'à ce que nous convainquions le Congrès que la façon de traiter une violation du droit d'auteur est la façon dont une violation de droit d'auteur a été traitée avec Napster, avec YouTube, qui est d'avoir un procès en présentant toutes les preuves et en débitant les faits et en évaluant des voies de recours dont on dispose dans les sociétés démocratiques. До тех пор, пока мы не убедим Конгресс, что с нарушениями авторского права нужно поступать как в случае с Napster, YouTube, т.е. устраивать суд с предоставлением свидетельств, фактов и оценкой мер защиты, как принято в демократических обществах.
Et le Ministre des Communications de l'époque a répondu majestueusement que dans un pays en voie de développement les communications étaient un luxe, pas un droit, que le gouvernement n'était pas obligé de fournir un meilleur service, et que si Monsieur le Député n'était pas satisfait de son téléphone, pouvait-il le rendre, puisqu'il y avait une liste d'attente de huit ans pour les téléphones en Inde. И тогда министр связи ответил, в поучительном тоне, что в развивающейся стране коммуникации - роскошь, а не право, и что государства не обязано улучшать сервис, и что если уважаемый депутат недоволен своим телефоном, он может возвратить его, принимая во внимание восьмилетнюю очередь на подключение в Индии.
Dans certaines institutions, ces interventions sont obligatoires, résultant de la volonté de diminuer la souffrance psychologique, mais également de la croyance qu'elles permettront de diminuer les recours en justice. В некоторых организациях такие воздействия являются обязательными - вероятно не столько из-за желания снизить психологический стресс, но также и на основании предположений, что таким образом удастся снизить вероятность последующих судебных исков.
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