Traduction de "voie de recours interne" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "voie de recours interne"

la voie de recours interne f nom
pl. voies de recours interne

Contextes avec "voie de recours interne"

Sauf en cas de conflit d'intérêt entre la direction d'une entreprise et son conseil d'administration, les propriétaires dans les pays de droit anglo-saxon n'ont pas de voie de recours légal lorsque les décisions stratégiques ou opérationnelles des dirigeants sont mauvaises, ineptes ou contraire à l'intérêt des actionnaires. Если между руководством компании и советом директоров нет конфликта интересов, владельцы в странах общего права не могут обратиться за помощью в случае плохих, глупых или вредных для акционеров стратегических и операционных решений руководства компании.
Parce que jusqu'à ce que nous convainquions le Congrès que la façon de traiter une violation du droit d'auteur est la façon dont une violation de droit d'auteur a été traitée avec Napster, avec YouTube, qui est d'avoir un procès en présentant toutes les preuves et en débitant les faits et en évaluant des voies de recours dont on dispose dans les sociétés démocratiques. До тех пор, пока мы не убедим Конгресс, что с нарушениями авторского права нужно поступать как в случае с Napster, YouTube, т.е. устраивать суд с предоставлением свидетельств, фактов и оценкой мер защиты, как принято в демократических обществах.
Et le Ministre des Communications de l'époque a répondu majestueusement que dans un pays en voie de développement les communications étaient un luxe, pas un droit, que le gouvernement n'était pas obligé de fournir un meilleur service, et que si Monsieur le Député n'était pas satisfait de son téléphone, pouvait-il le rendre, puisqu'il y avait une liste d'attente de huit ans pour les téléphones en Inde. И тогда министр связи ответил, в поучительном тоне, что в развивающейся стране коммуникации - роскошь, а не право, и что государства не обязано улучшать сервис, и что если уважаемый депутат недоволен своим телефоном, он может возвратить его, принимая во внимание восьмилетнюю очередь на подключение в Индии.
Comme pour la Grèce, l'Irlande, et le Portugal, leur adhésion à l'euro prive l'Italie et l'Espagne de la possibilité de recours à la dévaluation et à l'inflation comme outils politiques. Подобно Греции, Ирландии и Португалии, членство в еврозоне запрещает Италии и Испании использовать девальвацию и инфляцию как инструменты экономической политики.
Je dirais donc que ce qui peux parfois apparaitre comme de l'altruisme envers l'Afrique, ou envers les pays en voie de développement, est plus que cela ; Поэтому, я бы сказал, что то, что иногда кажется альтруизмом по отношению к Африке или иным развивающимся странам, на самом деле не только альтруизм.
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