Traduction de "voies de recours" en russe

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Traductions du dictionnaire pour "voies de recours"

les voies de recours f pl nom
обжалование ср.р. (groupe nominal, jurisprudence) Écouter

Expressions avec "voies de recours" (4)

  1. effet dévolutif des voies de recours - обязанность рассмотреть дело по поданной жалобе
  2. effet suspensif des voies de recours - приостановление исполнения судебного решения при его обжаловании
  3. épuisement des voies de recours internes - использование внутригосударственных средств обжалования
  4. épuisement des voies de recours locaux - использование внутригосударственных средств обжалования

Contextes avec "voies de recours"

En théorie, les travailleurs ont des voies de recours, par l'intermédiaire des syndicats et d'une négociation collective. В принципе, работники могут попытаться бороться с этим, вступив в профсоюз и отстаивая свои права коллективно.
Parce que jusqu'à ce que nous convainquions le Congrès que la façon de traiter une violation du droit d'auteur est la façon dont une violation de droit d'auteur a été traitée avec Napster, avec YouTube, qui est d'avoir un procès en présentant toutes les preuves et en débitant les faits et en évaluant des voies de recours dont on dispose dans les sociétés démocratiques. До тех пор, пока мы не убедим Конгресс, что с нарушениями авторского права нужно поступать как в случае с Napster, YouTube, т.е. устраивать суд с предоставлением свидетельств, фактов и оценкой мер защиты, как принято в демократических обществах.
Comme pour la Grèce, l'Irlande, et le Portugal, leur adhésion à l'euro prive l'Italie et l'Espagne de la possibilité de recours à la dévaluation et à l'inflation comme outils politiques. Подобно Греции, Ирландии и Португалии, членство в еврозоне запрещает Италии и Испании использовать девальвацию и инфляцию как инструменты экономической политики.
Nous utilisons également deux caméras pour détecter les voies de la route. Для обнаружения полосы движения на дороге используются две камеры
Cet horrible conflit est géré à renfort de menaces de recours à la force militaire, de sanctions, et généralement par le langage de la guerre et du maintien de la paix. Этот ужасный конфликт пытаются разрешить с помощью угроз применения военной силы, санкций и в целом при помощи разговора на языке войны и миротворчества.
Plus en détails
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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