Traduction de "знак " равно "" en anglais
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Traductions du dictionnaire pour "знак " равно ""
Contextes avec "знак " равно ""
Если в случае несостоятельности правообладателя ни правообладатель, ни управляющий в деле о несостоятельности, ни обеспеченный кредитор не принимают необходимых мер для сохранения обремененного знака, этот знак все равно может быть сохранен согласно законодательству, касающемуся интеллектуальной собственности (например, в соответствии с принципом " оправданного неиспользования " знака).
If, in the case of the owner's insolvency, neither the owner nor the insolvency representative nor the secured creditor takes the necessary steps to preserve the encumbered mark, the mark may still be preserved under law relating to intellectual property (for example, under the doctrine of the “excusable non-use” of a mark).
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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