Traduction de "Высший суд" en français
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Traductions du dictionnaire pour "Высший суд"
pl.
высшие суды
le
tribunal de grande instance
m
И все же высший суд рассматривал влияние внешней политики и раньше.
Toutefois, le tribunal de grande instance avait déjà envisagé les implications en matière de politique extérieure.
Contextes avec "высший суд"
И все же высший суд рассматривал влияние внешней политики и раньше.
Toutefois, le tribunal de grande instance avait déjà envisagé les implications en matière de politique extérieure.
Например, в деле в Виржинии в 2002 г. высший суд постановил, что казнь умственно отсталого человека запрещена в соответствии с американской Конституцией как "жестокое и необычное наказание."
Par exemple, lors d'une affaire en Virginie en 2002, le tribunal de grande instance a jugé que l'exécution d'un arriéré mental était interdite par la Constitution américaine comme étant une "punition cruelle et inhabituelle ".
Конечно, неоконсервативные критики высшего суда увидят в этом объяснении подтверждение своих худших опасений.
Bien évidemment, les critiques néoconservateurs du tribunal de grande instance verront dans cette explication la confirmation de leurs plus grandes craintes.
Эти Судьи постоянно ездят на конференции по сравнительному конституционному праву и считают себя частью международного сообщества судей высшего суда.
Ces juges se rendent régulièrement à des colloques portant sur le droit constitutionnel comparatif et se considèrent comme faisant partie d'une communauté internationale de juges de tribunaux de grande instance.
А в 1921 году Высший суд штата Монтана разрешил дело о Прикли Пир, так что местные жители, которые поселились первыми имели приоритетные права на воду.
Et en 1921, la cour suprême de Montana a rendu un jugement dans un procès concernant Prickly Pear selon lequel les gens qui étaient là les premiers avaient des droits prioritaires sur l'eau.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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