Traduction de "взыскание судебным путем" en français

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Traductions du dictionnaire pour "взыскание судебным путем"

взыскание судебным путем n nom Déclinaison
pl. взыскания судебным путем
le recouvrement public m (Jurisprudence)

Contextes avec "взыскание судебным путем"

Он сообщает, что принято решение "наложить административное взыскание на Чэнь Юнчжоу в виде отзыва его репортерской лицензии". Il a indiqué qu'il avait décidé "d'imposer une sanction de nature administrative à Chen Yongzhou en lui retirant sa carte de presse ".
Эта наша способность была развита путём естественного отбора. Nous avons développé cette capacité parce qu'elle a du sens du point de vue de l'évolution.
78 процентов учителей в средних и старших школах в Америке говорят, что их ученики угрожали им судебным преследованием за нарушение прав их учеников. 78 pour cent des enseignants des écoles intermédiaires et secondaires aux Etats-Unis ont été menacés par leurs élèves Pour avoir violé leurs droits, par un procès, par leurs étudiants.
И, как только у нас будет немного больше понимания генной инженерии, одной из вещь, которую можно будет сделать со своим набором генного инженера "Сделай сам" - - будет создание существа, способного жить на холодном спутнике, в таком месте как Европа, таким путем мы сможем населить Европу существами, которые мы сами создали. Nous pouvons, dès que nous aurons un peu mieux compris la science génétique, une des choses que vous pourrez faire avec votre kit personnel de science génétique - - c'est de concevoir des créatures qui peuvent vivre sur un satellite froid, un endroit comme Europe, nous pourrions alors coloniser Europe avec nos propres créatures.
Незадолго до того один из родителей угрожал судебным иском школе, потому что она на 10 процентов снизила оценку ученику, с опозданием сдавшему работу. Elle venait d'être impliquée dans une situation où un parent avait menacé de poursuivre l'école parce qu'elle avait baissé la note de l'étudiant de 10 pour cent quand celui-ci avait rendu l'examen en retard.
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