Traduction de "возражение о неконституционности" en français

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Traductions du dictionnaire pour "возражение о неконституционности"

возражение о неконституционности n nom Déclinaison

pl. возражения о неконституционности

l' exception d'inconstitutionnalité f (Jurisprudence)

Contextes avec "возражение о неконституционности"

Возражение о том, что слишком много времени уйдет на то, чтобы послужить противоциклической цели, можно отклонить на том основании, что спад тоже скорее всего продлится долго. Le temps sera long avant que leur but anticyclique ne soit atteint, m'objectera-t-on, mais il se trouve que la récession n'est pas près de s'arrêter non plus.

И это главное возражение данной теории. C'est la principale objection à cette théorie.

В результате этого конституционные претензии, заявленные Сенатом, были отклонены в силу отсутствия квалифицированного большинства из восьми голосов, необходимого, чтобы суд высказался по конституционности или неконституционности декрета, и он остается в силе. Avec ce résultat, la controverse constitutionnelle promue par le Sénat de la République, a été déboutée pour n'avoir pas atteint la majorité qualifiée de huit votes pour que la Cour se prononce sur la constitutionalité ou non-constitutionalité du décret, et ceci continue à être en vigueur.

Адвокат Мэннинга подал официальное возражение по поводу неправомерного обращения с Мэннингом в январе 2011 года. L'avocat de Manning a déposé une plainte formelle pour les traitements subis par Manning en janvier 2011.

Самое расхожее возражение на торговлю органами состоит в том, что она эксплуатирует бедных. L'objection la plus courante au commerce d'organes est qu'il exploite les pauvres.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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