Traduction de "гарантия в силу закона" en français

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Traductions du dictionnaire pour "гарантия в силу закона"

гарантия в силу закона f nom Déclinaison
pl. гарантии в силу закона
la garantie de droit f (Jurisprudence)

Contextes avec "гарантия в силу закона"

В первый же день вступления в силу закона о языке выяснилось, что фальшивыми бывают не только мигрантские документы о регистрации. Dès le premier jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la langue, on a découvert que les papiers d'enregistrement des migrants n'étaient pas les seuls à être faux.
Но такая гарантия в любом случае является миражом, тогда как уважение к основным свободам и надлежащей правовой процедуре при подавлении терроризма является могущественным орудием изоляции экстремистов и уменьшения их легитимности в глазах тех, кто может сочувствовать их целям. Mais une telle garantie n'est qu'un mirage de toute façon, tandis que le respect des libertés fondamentales et l'application de la loi dans la répression du terrorisme est un instrument puissant pour isoler les extrémistes et entamer leur légitimité aux yeux de ceux qui pourraient sympathiser avec leur cause.
Он может назначить всеобщие выборы, объявить войну, ввести чрезвычайное положение и выпустить декреты, которые имеют силу закона. Il peut appeler à des élections générales, déclarer la guerre, décréter l'état d'urgence et promulguer des décrets qui ont force de loi.
Часто симптомы игнорируются пациентами, в основном нами, мужчинами, в силу своей храбрости. Les symptômes sont souvent niés par le patient, surtout nous les hommes car nous sommes très courageux.
Выбран был фаг ФХ174, в силу исторических соображений: Donc c'était le phage phi X-174, qui fût choisi pour des raisons historiques.
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