Traduction de "гражданская юрисдикция" en français
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Traductions du dictionnaire pour "гражданская юрисдикция"
Contextes avec "гражданская юрисдикция"
Он был в Судане, когда там началась гражданская война.
Il était au Soudan quand la guerre civile y a éclaté.
когда на кону интересы какого-либо члена Совета безопасности ООН или их клиента, то юрисдикция суда заканчивается.
la juridiction du TPI s'arrête là où commencent les intérêts des membres du Conseil de sécurité ou d'un de leur client.
В это же время гражданская война шла в Сальвадоре, и снова гражданское население было охвачено конфликтом.
En même temps, une guerre civile se déroulait au Salvador, et de nouveau, la population civile était rattrapée par le conflit.
Все согласны с тем, что по закону США юрисдикция военных трибуналов ограничивается нарушениями законов войны, так что если нельзя обвинять в заговоре, Хамдана и других подобных ему нельзя судить ни в каких военных судах, а не только специальными комиссиями.
Il est reconnu à l'unanimité qu'en vertu du droit des États-Unis, la juridiction des tribunaux militaires se limite aux infractions au droit de la guerre, et qu'alors, si l'accusation de conspiration, n'est pas fondée, Hamdan, de même que d'autres prévenus dans son cas, ne sauraient être jugés par un tribunal militaire, quel qu'il soit.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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