Traduction de "декрет - закон" en français
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Traductions du dictionnaire pour "декрет - закон"
pl.
декреты - законы / декретов-законов
Contextes avec "декрет - закон"
Меньшинство из четырех министров, включая Председателя суда, Хуана Сильву Меса, посчитало, что президент Фелипе Кальдерон не превысил свои полномочия, выпустив декрет с детальным описанием действий для перехода к цифровому наземному телевидению.
Une minorité de quatre ministres, ci-inclus le président de la Cour, Juan Silva Meza, a considéré que le président Felipe Calderón n'a pas dépassé ses attributions lorsqu'il a émis le décret qui détaille les actions à suivre pour concrétiser la transition à la télévision digitale terrestre.
Независимо от формы, закон увеличения един.
Peu importe la forme utilisée, la loi de croissance était la même.
Из этого нельзя заключить, что правительство, принимая обсуждаемый декрет, который в любом случае затрагивает компетенции Конгресса, обеспечивает в административной сфере соблюдение законов, принятых Законодательным собранием, сказал он.
On ne peut pas conclure que l'Exécutif, en émettant le décret contesté, ait envahi d'une forme la sphère de compétences du Congrès, car il assure dans la sphère administrative le respect des lois émises par le Législative, assura-t-il.
По этому аргументу и Сенат, и Палата депутатов провели двое конституционных прений, чтобы опровергнуть декрет и поддержать жалобы, министр Санчес Кордеро приостановила применение декрета и все действия, упоминавшиеся в нем касательно перехода на цифровое вещание.
Avec cet argument, tant le Sénat comme la Chambre des Députés ont promu deux controverses constitutionnelles pour contester le décret et en admettant les plaintes, la ministre Sánchez Cordero a suspendu l'application du décret et de toutes les actions prévues par celui-ci pour la transition digitale.
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