Traduction de "дополнительная юрисдикция" en français
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Traductions du dictionnaire pour "дополнительная юрисдикция"
pl.
дополнительные юрисдикции
Contextes avec "дополнительная юрисдикция"
когда на кону интересы какого-либо члена Совета безопасности ООН или их клиента, то юрисдикция суда заканчивается.
la juridiction du TPI s'arrête là où commencent les intérêts des membres du Conseil de sécurité ou d'un de leur client.
Единственная разница между ними в том, что у одной есть дополнительная пара атомов углерода в цепи.
La seule différence, voyez-vous, est que l'un d'entre eux a une paire supplémentaire d'atomes de carbone dans sa chaîne.
Все согласны с тем, что по закону США юрисдикция военных трибуналов ограничивается нарушениями законов войны, так что если нельзя обвинять в заговоре, Хамдана и других подобных ему нельзя судить ни в каких военных судах, а не только специальными комиссиями.
Il est reconnu à l'unanimité qu'en vertu du droit des États-Unis, la juridiction des tribunaux militaires se limite aux infractions au droit de la guerre, et qu'alors, si l'accusation de conspiration, n'est pas fondée, Hamdan, de même que d'autres prévenus dans son cas, ne sauraient être jugés par un tribunal militaire, quel qu'il soit.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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