Traduction de "законность договора" en français

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Traductions du dictionnaire pour "законность договора"

законность договора f nom Déclinaison
la validité du contrat f (Business Basic)

Contextes avec "законность договора"

Мы ни в коем случае не должны иметь дела с компаниями, у которых договора содержат завуалированные и непонятные положения. Nous ne devrions absolument pas faire d'affaires avec des entreprises dont les contrats comportent des clauses dissimulées, et sont inintelligibles.
Нам необходимо начать с позиции, что наше знание, наша сила, наша законность ограниченна. Nous devons partir du principe que nos connaissances, notre pouvoir, notre légitimité sont limités.
Кастер рекомендует Конгрессу найти способ разорвать договора с Лакота как можно скорее. Custer recommande au Congrès de trouver un moyen de mettre fin aux traités avec les Lakotas dès que possible.
Корреа также поддержал решение сохранить вето Парагвая в УНАСУР по крайней мере до следующих выборов, аргументируя это тем, что организация "должна быть твердой и не терпеть оппортунизма и поддержки переворотов под маской законности", потому что в действительности "это разрушило законность парагвайской демократии". Correa a également appuyé la décision de maintenir le véto sur le Paraguay au sein de l'Unasur au moins jusqu'aux prochaines élections, en argumentant que l'organisme "devait se montrer ferme et ne pas tolérer l'opportunisme et les tentatives de coup d'État déguisées", car en réalité, "cela détruisait la légitimité de la démocratie paraguayenne".
Суд постановил, что, когда Сиу были выселены в резервации и 7 миллионов акров их земель были открыты для золотопромышленников и фермеров, условия второго Договора Форта Ларами были нарушены. La cour décide que la délocalisation des Sioux dans les réserves et l'ouverture de sept millions d'hectares de leur terre aux prospecteurs et aux fermiers, est une violation des termes du deuxième traité de Fort Laramie.
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