Traduction de "законодательная практика" en français

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Traductions du dictionnaire pour "законодательная практика"

законодательная практика f nom Déclinaison
pl. законодательные практики
la pratique législative f (Jurisprudence)

Contextes avec "законодательная практика"

А как эта законодательная система помогает нашему правительству? Et comment ce système juridique a-t-il fonctionné pour le gouvernement?
И эта практика продолжалась некоторое время. Et cette routine a duré un certain temps.
Секьюритизация (теневые банковские операции) останется простой и продолжит свой неторопливый ход, в то время как законодательная и нормативная база будет создаваться и испытываться. Tandis que les autorités créeront et testeront un nouveau cadre juridique et réglementaire, la titrisation et l'activité des banques de l'ombre (les marchés financiers parallèles non encadrés) se limiteront à des opérations simples effectuées à pas mesuré.
Распространившаяся практика перестраховочной медицины. La pratique universelle de la médecine défensive.
Защитники программы отмечают, что она совместима с действующим законом и американской конституциональной философией сдержек и противовесов, потому что и законодательная, и судебная ветви ее одобрили. Ceux qui défendent le programme font valoir qu'il s'inscrit dans le droit actuel et vont dans le sens des fondements philosophiques de l'équilibre des pouvoirs da la constitution américaine, puisque tant les pouvoirs législatifs que judiciaires l'ont entériné.
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