Traduction de "консульская юрисдикция" en français
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Traductions du dictionnaire pour "консульская юрисдикция"
Contextes avec "консульская юрисдикция"
когда на кону интересы какого-либо члена Совета безопасности ООН или их клиента, то юрисдикция суда заканчивается.
la juridiction du TPI s'arrête là où commencent les intérêts des membres du Conseil de sécurité ou d'un de leur client.
Все согласны с тем, что по закону США юрисдикция военных трибуналов ограничивается нарушениями законов войны, так что если нельзя обвинять в заговоре, Хамдана и других подобных ему нельзя судить ни в каких военных судах, а не только специальными комиссиями.
Il est reconnu à l'unanimité qu'en vertu du droit des États-Unis, la juridiction des tribunaux militaires se limite aux infractions au droit de la guerre, et qu'alors, si l'accusation de conspiration, n'est pas fondée, Hamdan, de même que d'autres prévenus dans son cas, ne sauraient être jugés par un tribunal militaire, quel qu'il soit.
В результате, юрисдикция суда ООН для иракцев распространялась бы только на самые серьезные нарушения гуманитарного закона, по которым было бы достигнуто всеобщее согласие, как сформулировано в Статье 3 устава Международного Уголовного Суда.
En conséquence, le tribunal de l'ONU pour l'Irak ne prendrait en compte que les violations les plus graves du droit humanitaire auxquelles il est fait référence dans l'article 3 de la Charte du tribunal pénal international et qui font l'objet d'un large consensus.
Но юрисдикция МС ООН не распространяется на споры без согласия обеих стран, а Южная Корея отвергла предложение Японии, утверждая, что Ли не превысил своих полномочий, посещая островки, учитывая, что Токто несомненно являются территорией Южной Кореи.
Mais la CIJ ne peut instruire ce litige sans le consentement des deux pays concernés et la Corée du Sud a rejeté la proposition du Japon, affirmant que Lee était dans son droit en visitant ce groupe d'îles, étant donné que Dokdo appartient sans l'ombre d'un doute au territoire coréen.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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