Traduction de "конфискация по эквиваленту" en français
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Traductions du dictionnaire pour "конфискация по эквиваленту"
pl.
конфискации по эквиваленту
Contextes avec "конфискация по эквиваленту"
Конфискация приносит вред власти закона, на котором основано современное индустриальное процветание.
Les réparations de guerre font du tort à la règle de droit sur laquelle s'appuie la prospérité industrielle moderne.
Европейский ордер на арест уже дает конкретные результаты, и мы работаем над внедрением "свободного движения судебных решений" в ЕС, посредством которого судебные решения, такие как арест или выдача подозреваемых, конфискация и замораживание активов, будут признаваться всеми членами Союза.
Le mandat d'arrêt européen a déjà porté ses fruits, et nous avançons vers une "libre circulation des décisions de justice" grâce à laquelle les arrestations, confiscations et autres gels d'actifs, seront mutuellement reconnus au sein de l'Union.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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