Traduction de "назначение судом" en français

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Traductions du dictionnaire pour "назначение судом"

назначение судом n nom Déclinaison
pl. назначения судом
la nomination judiciaire f (Jurisprudence)

Contextes avec "назначение судом"

У них нет никаких проблем с тем, чтобы объяснять нам его назначение. Dire ce que l'art signifie ne leur pose pas de problème.
Результаты президентских выборов 2000 года были определены Верховным судом США. Nous avons eu une élection présidentielle en 2000 décidée par la cour suprême.
И, тем самым, снискал себе, к сожалению, последнее и трагическое назначение в Ирак - то самое, которое закончилось его смертью. Et ainsi, il a obtenu lui-même, malheureusement, sa dernière et tragique mission - en Irak - celle qui devait lui être fatale.
Адвокаты берутся за дела "по неосторожности" в расчете на большую долю при урегулировании вопроса судом присяжных, потому что пациент действительно плохо кончил. Les juristes prennent des affaires dans l'espoir d'un gros bénéfice d'une décision importante d'un jury compatissant parce que le patient est mort tragiquement.
Это лекарство для людей, но его назначение - подавлять иммунную систему. C'est un médicament pour les humains, mais la raison en est qu'il supprime le système immunitaire.
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