Traduction de "обратное действие закона" en français

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Traductions du dictionnaire pour "обратное действие закона"

обратное действие закона n nom Déclinaison

pl. обратные действия закона

l' effet rétroactif de la loi m

Contextes avec "обратное действие закона"

В отличие от трибунала ООН для бывшей Югославии, который был учрежденв течениеБалканских войн, трибунал для Ирака был бы более скован необходимостью избежать применения правосудия, имеющего обратное действие. Contrairement au tribunal des Nations unies pour l'ex-Yougoslavie qui a été créedurant les guerres des Balkans, un tribunal pour l'Irak verrait son action limitée par la nécessité de ne pas appliquer une justice rétroactive.

Они появятся задолго до того, как прекратится действие закона Мура. Nous les aurons mis au point bien avant que la loi de Moore ne s'épuise.

Не подпадают под действие закона и люди, успевшие получить аттестаты и дипломы об образовании до распада СССР в 1991 году. Les personnes ayant obtenu des certificats ou des diplômes d'enseignement avant la chute de l'URSS en 1991 ne sont pas non plus concernées par cette loi.

Данные законы создавались в соответствии со Статьей 23 Основного закона, мини-конституции, которой руководствуется Гонконг, и которая требует, чтобы правительство ввело в действие законы против государственной измены, антиправительственной агитации, диверсий и кражи государственных секретов. Ces lois sont censées se conformer à l'Article 23 de la législation de la mini-constitution qui gouverne Hongkong et requiert du gouvernement la promulgation de lois contre la trahison, la sédition, la subversion et le vol de secrets d'État.

Надо провести мексиканцев, до сих пор находящихся на этом уровне, к следующему уровню, который называется действие. Nous devons faire passer la société mexicaine, les membres de la société qui sont à ce niveau, au niveau suivant, qui est l'action.

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