Traduction de "ответчик по апелляционной жалобе" en français

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Traductions du dictionnaire pour "ответчик по апелляционной жалобе"

ответчик по апелляционной жалобе m nom Déclinaison
pl. ответчики по апелляционной жалобе
l' intimé m (Jurisprudence) Écouter

Contextes avec "ответчик по апелляционной жалобе"

Но будучи человеком, он тут же думает о своей следующей жалобе. Mais, comme tous les être humains, la première chose qu'il fit fut de se plaindre.
Предупреждение заключалось в жалобе, которую Израиль подал США. Cette mise en garde a consisté en un appel lancé par Israël aux Etats-Unis.
Plus en détails
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