Traduction de "ответчик по иску" en français

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Traductions du dictionnaire pour "ответчик по иску"

ответчик по иску m nom Déclinaison
pl. ответчики по иску
le défendeur à l'action m (Jurisprudence)

Contextes avec "ответчик по иску"

Продвинется ли вперед дело, выдвинутое Лайман и ее товарищами по иску, - это сложный вопрос, говорит Джон Терли, профессор права в юридической школе Университета имени Джорджа Вашингтона. Est-ce que l'affaire Lyman et des autres plaignants avanceront ou non, c'est une longue histoire, déclare John Turley, professeur de droit à la Faculté de Droit de l'université de Washington.
в дополнение к ее иску готовятся три других. trois autres procès sont en cours en plus des siens.
Ее же место занял судья, прежде вынесший решение против "Tempo" по гражданскому иску Вината. Un juge qui par le passé avait statué contre Tempo lors du procès civil intenté par Winata vint le remplacer.
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