Traduction de "оформление в соответствии с законом" en français
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Traductions du dictionnaire pour "оформление в соответствии с законом"
Contextes avec "оформление в соответствии с законом"
Администрация заявила, что никого не должно удивлять, что 5% населения, которые покупают страховку самостоятельно, могут быть вынуждены сменить планы, потому что их покрытие не соответствует новым стандартам, необходимым в соответствии с законом о доступной медицинской помощи.
L'Administration a annoncé que l'on ne devrait s'étonner si les 5% de la population qui contractent eux-mêmes leur assurance se retrouvaient forcés de changer de régime car leur couverture ne satisfait pas aux nouvelles normes exigées en vertu de l'Affordable Care Act.
Однако победителями стали все те, кто верит, что Америка, по сути, является приверженной "равному правосудию в соответствии с законом" - словам, написанным на фронтоне Верховного суда.
Mais les vrais gagnants sont tous ceux qui croient que l'Amérique s'inscrit, de facto, à "l'égalité de tous devant la justice ", des mots gravés sur le fronton de la Cour suprême.
Террористы при поимке подлежат криминальным санкциям и наказанию в соответствии с законом.
Il existe des sanctions pénales, prévues par la loi, dont les terroristes, une fois arrêtés, sont passibles.
Роспуски парламента в 1999 и 2006 годах осуществлялись в соответствии с законом, и выборы по его переизбранию проводились своевременно.
Il a été dissous en 1999 et 2006, conformément à la loi, et des élections ont été organisées en temps et en heure.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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