Traduction de "подсудность по выбору истца" en français

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Traductions du dictionnaire pour "подсудность по выбору истца"

подсудность по выбору истца f nom Déclinaison
la compétence multiple f (Jurisprudence)

Contextes avec "подсудность по выбору истца"

Горячая вода по выбору. L'eau chaude est en option.
На сайте также собирались советы по выбору модели автомашины для конверсии. Le site a aussi essayé de déterminer sur quel type de véhicule se porterait la demande.
А представление экономистами решения по выбору того или иного курса как вопроса чисто технического является нарушением основных этических и профессиональных норм. Parce que les économistes qui présentent faussement leurs décisions politiques comme de simples questions techniques enfreignent les préceptes éthiques et professionnels fondamentaux.
если национальное самосознание поставлено под угрозу, эта угроза исходит изнутри и по выбору, который часто далается на избирательных участках по незнанию или лености. quand l'identité d'une nation est en danger, c'est avant tout pour des raisons internes, elle s'est mise dans cette position par choix - souvent un choix exprimé par les urnes - par négligence ou indolence.
Но все ли могут извлечь выгоду из такого подхода к выбору? Mais tous les individus bénéficient-ils de cette approche du choix?
Plus en détails
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