Traduction de "предание суду присяжных" en français

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Traductions du dictionnaire pour "предание суду присяжных"

предание суду присяжных n nom Déclinaison
pl. предания суду присяжных
la mise en accusation f (Jurisprudence)

Contextes avec "предание суду присяжных"

Но многие члены процветающей сегодня всемирной армянской диаспоры, у которых есть прямые предки, погибшие тогда, из уст в уста передают историческое предание, которое поддерживает огонь воспоминаний. Mais de nombreux membres de la vigoureuse Diaspora arménienne mondiale d'aujourd'hui ont des ancêtres directs qui ont péri et ils transmettent une tradition historique orale qui garde les souvenirs vivaves.
Сегодня по факту в Америке вы не можете отказаться от права на суд присяжных. En fait aux Etats-Unis, vous ne pouvez pas renoncer à votre droit de faire un procès.
Ну, в 1945 году Верховному суду посчастливилось заняться этим вопросом. Hé bien en 1945, la Cour Suprême trancha la question.
Адвокаты берутся за дела "по неосторожности" в расчете на большую долю при урегулировании вопроса судом присяжных, потому что пациент действительно плохо кончил. Les juristes prennent des affaires dans l'espoir d'un gros bénéfice d'une décision importante d'un jury compatissant parce que le patient est mort tragiquement.
Все это не было высказано суду как предположение или представлено присяжным в таком виде. Et aucune de ces hypothèses n'a été exposée au tribunal ou présentée au jury de cette façon.
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