Traduction de "предъявлять иски" en français

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Traductions du dictionnaire pour "предъявлять иски"

предъявлять иски verbe

Contextes avec "предъявлять иски"

Прецедентные судебные иски прошли в 1870 и 1872, оба относившиеся к Прикли Пир Крик. Il y a eu des procès qui ont fait jurisprudence en 1870 et 1872, dans les deux cas au sujet de Prickly Pear Creek.
Новые законы о выборах требуют от избирателя предъявлять удостоверение личности с фотографией и доказательство наличия американского гражданства. Les nouvelles lois électorales exigent que les électeurs présentent une carte d'identité avec photo et une preuve de citoyenneté américaine.
Но правда заключается в том, что такие безумные иски относительно редки. Mais en réalité, ce genre de cas est relativement rare.
Судебные документы, которые получил Newsweek, раскрывают стратегию защиты - в основном состоящую в том, что бывшие или нынешние солдаты не могут предъявлять претензии армии за ущерб, понесенный в вооруженных силах. Les documents judiciaires, obtenus par Newsweek, détaillent la stratégie de la défense, et essentiellement le fait que l'armée ne peut pas être poursuivie par des soldats en service ou non pour des blessures causées dans les forces armées.
Поэтому нужно не просто ограничить иски, но и создать свободную зону. Alors, ce qu'il faut, ce n'est pas seulement limiter les plaintes, mais aussi créer un socle de liberté.
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