Traduction de "расчленение права собственности" en français

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Traductions du dictionnaire pour "расчленение права собственности"

расчленение права собственности n nom Déclinaison
pl. расчленения права собственности
le démembrement m (Jurisprudence) Écouter

Contextes avec "расчленение права собственности"

Три - права собственности, Trois, les droits de la propriété.
Но необходимо иметь команду из широкого круга специалистов, которая бы эти вопросы как следует процедила, и разобралась, какое понимание права собственности в цифровом мире приведёт к максимальному развитию инноваций. Mais il faut qu'une équipe interdisciplinaire analyse la question, tente de comprendre quel est le type de propriété dans un monde numérique, qui entrainera plus d'innovation.
Права собственности: Les droits de propriété :
Вы, наверное, знакомы с логикой защиты авторского права - без права собственности нет стимула что-то изобретать - и вы можете удивиться, узнав, насколько успешна индустрия моды сама по себе, и насколько она успешна экономически. Mais, ceux d'entre vous qui connaissent bien le raisonnement derrière la protection du droit d'auteur, qui est que sans droit de propriété, il n'y a pas de moteur à l'innovation, peuvent être réellement surpris par, à la fois, le succès critique du secteur de la mode ainsi que sa réussite économique.
приобретение имущества в Ираке явно не могло показаться привлекательным для инвесторов в ситуации, когда права собственности могли измениться после прихода к власти легитимного иракского правительства, что также является серьезным препятствием для инвестиций в Косово. On retrouve une situation analogue au Kosovo.
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