Traduction de "решение апелляционного суда" en français

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Traductions du dictionnaire pour "решение апелляционного суда"

решение апелляционного суда n nom Déclinaison
pl. решения апелляционного суда
le jugement en appel m (Jurisprudence)

Contextes avec "решение апелляционного суда"

Главный прокурор Верховного апелляционного суда Турции недавно посоветовал Конституционному суду страны навсегда запретить существование правящей партии Правосудия и развития (AKP). NEW YORK - Le procureur de la Cour de cassation de Turquie a récemment recommandé à la Cour constitutionnelle de dissoudre le Parti de la justice et du développement (AKP) au pouvoir.
Таким образом, решение суда "служит и нашим и вашим". La décision de la Cour s'efforce donc de miser sur les deux tableaux.
Решение суда позволит этим грубым и систематическим нарушениям фундаментальных прав продолжаться. La décision de la Cour permet à cette violation brutale et systématique des droits fondamentaux de continuer.
Несмотря на опросы общественного мнения, похоже, общественность не только приняла его осуждение, но что они уважают решение суда, как результат работы справедливой системы правосудия. Malgré les sondages d'opinion, il semblerait que le public non seulement accepte sa condamnation, mais qu'il la respecte en tant qu'issue d'un système juste qu'on a laissé fonctionner.
В немногочисленных случаях, когда решение суда оказывается в пользу истцов, оно часто остается неисполненным. Dans les quelques cas où un tribunal tranche en faveur des plaignants, les jugements ne sont souvent pas appliqués.
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