Traduction de "решение суда" en français

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Traductions du dictionnaire pour "решение суда"

решение суда n nom Déclinaison
pl. решения суда

Expressions avec "решение суда" (1)

  1. решение суда о принятии дела к производству - jugement d'admission

Contextes avec "решение суда"

На этой неделе, 18 ноября, Лайман и еще 27 нынешних и бывших военнослужащих будут напряженно ждать решения суда на историческом слушании, которое пройдет в Арлингтоне, Вирджиния и которое решит, пойдет ли в суд иск, который они выдвинули против бывшего министра обороны Роберта Гейтса и его предшественника Дональда Расмфельда. Cette semaine, le 18 novembre, Elizabeth Lyman et 27 autres militaires, certains encore en service et d'autres non, attendront avec anxiété la décision de justice lors d'un procès historique qui se déroulera à Arlington, en Virginie, et qui décidera si un procès porté contre l'ancien secrétaire à la défense Robert Gates et son prédécesseur, Donald Rumsfeld, aura lieu.
Таким образом, решение суда "служит и нашим и вашим". La décision de la Cour s'efforce donc de miser sur les deux tableaux.
Решение суда, таким образом, утверждает индийский плюрализм и верховенство закона. Le jugement de la cour est donc une affirmation du pluralisme indien et de l'état de droit.
Решение суда позволит этим грубым и систематическим нарушениям фундаментальных прав продолжаться. La décision de la Cour permet à cette violation brutale et systématique des droits fondamentaux de continuer.
В немногочисленных случаях, когда решение суда оказывается в пользу истцов, оно часто остается неисполненным. Dans les quelques cas où un tribunal tranche en faveur des plaignants, les jugements ne sont souvent pas appliqués.
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