Traduction de "свод законов" en français

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Traductions du dictionnaire pour "свод законов"

свод законов m nom Déclinaison
pl. своды законов
la législation f Écouter
После обретения независимости национальные лидеры этих стран унаследовали одинаковые своды законов и административную практику.
Au moment de l'indépendance, les leaders nationaux de ces deux pays ont hérité d'une législation et de pratiques administratives similaires.

Contextes avec "свод законов"

После обретения независимости национальные лидеры этих стран унаследовали одинаковые своды законов и административную практику. Au moment de l'indépendance, les leaders nationaux de ces deux pays ont hérité d'une législation et de pratiques administratives similaires.
Расширение превратилось в скучный процесс, а сложности, связанные с принятием "acquis communautaire" - свода законов Европейского Союза, лишили простых людей ясного представления о конечных выгодах от вступления в ЕС. Au lieu de cela, elle a fait de l'élargissement un exercice terne dont la finalité a été masquée aux yeux des gens ordinaires par le processus complexe visant à garantir l'acquis communautaire (la législation de l'UE).
Должны ли мы рассматривать ее буквально, как свод законов в интерпретации Скалиа? Est ce que nous devrions la percevoir comme, vous savez, un brouillon, comme une sorte de sous-version de la Bible?
Он мог бы добавить к ним Римский Свод Законов и резолюции ООН, учреждающие специальные трибуналы для бывшей Югославии и для Руанды. Il aurait pu ajouter le Statut de Rome et les résolutions des Nations Unies, concernant les tribunaux ad hoc de l'ancienne Yougoslavie et du Rwanda.
Если международный свод законов, который более четко определяет кибератаки, вместе с предупредительными мерами может помочь в данной ситуации, то подобные варианты сдерживания распространения оружия вряд ли окажутся эффективными. Bien qu'un arsenal juridique international définissant clairement les cyberattaques, accompagné d'une coopération concernant les mesures préventives, pourrait être un pas dans la bonne direction, il est probable qu'il ne soit pas suffisant.
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