Traduction de "субъект международного права" en français

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Traductions du dictionnaire pour "субъект международного права"

субъект международного права m nom Déclinaison
pl. субъекты международного права
l' entité internationale f (Jurisprudence)

Contextes avec "субъект международного права"

Поначалу он денонсировал "вредителей", Он привлекал к ответственности за несоблюдение международного права, Он говорил: Quand il a débuté, il était quelqu'un qui dénonçait les coupables, qui poursuivait en justice ceux qui violaient les lois internationales, et qui disait :
МТБЮ наблюдал за развитием феноменального органа юриспруденции, который претворяет в жизнь абстрактные принципы международного права. Le TPIY a supervisé la constitution d'une jurisprudence phénoménale qui ravive les principes abstraits du droit international.
Но эта необычная процедура, разрешенная в военных комиссиях, идет вразрез с принятыми канонами федерального, Конституционного и международного права. Cette procédure inhabituelle, autorisée dans les commissions militaires, va cependant à l'encontre des principes des droits fédéral, constitutionnel et international.
Урибе пообещает не участвовать в очередных выборах, если Обама начнёт такой конфликт с Чавесом, необходимость которого давно назрела - дипломатическая, политическая, идеологическая борьба, а также суд мировой общественности и международного права. Uribe proposerait de ne pas se représenter si Obama commençait par s'opposer à Chávez comme il le devrait sur les plans diplomatique, politique, idéologique ainsi qu'au tribunal de l'opinion mondiale et du droit international.
суд спрашивали, имеет ли право Квебек (и при каких условиях) отделиться от Канады, либо в рамках канадской конституции, либо в рамках международного права. la question posée à la Cour était de savoir si le Québec avait le droit et selon quelles conditions de se séparer du Canada, au regard de la constitution canadienne comme du droit international.
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