Traduction de "суд присяжных" en français

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Traductions du dictionnaire pour "суд присяжных"

суд присяжных m nom Déclinaison
pl. суды присяжных

Contextes avec "суд присяжных"

Сегодня по факту в Америке вы не можете отказаться от права на суд присяжных. En fait aux Etats-Unis, vous ne pouvez pas renoncer à votre droit de faire un procès.
Существующие на Западе основные общественные ценности возводят высокие экономические результаты в ранг морального императива, такого же, как свобода слова или суд присяжных. Les valeurs sociales essentielles de l'Occident font des performances économiques élevées un impératif moral, au même titre que la liberté d'expression ou les procédures judiciaires.
"Билль о правах" Конституции США подчеркивает это право, указывая в Шестой поправке, что в случае любого уголовного преследования "обвиняемый должен иметь право на быстрый и открытый суд перед непредвзятым жюри присяжных" и "должен быть информирован о характере и причине обвинения, а также должен иметь право на очную ставку со свидетелями, дающими показания против него". La déclaration des droits de la constitution américaine insiste sur ce point, spécifiant notamment dans le 6ème amendement que dans toutes poursuites criminelles, "l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial" et "d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, et d'être confronté avec les témoins à charge ".
Кто угодно может подать в суд почти по любому поводу и довести дело до присяжных. N'importe qui peut attaquer en justice pour presque rien et amèner l'affaire devant un jury.
Адвокаты берутся за дела "по неосторожности" в расчете на большую долю при урегулировании вопроса судом присяжных, потому что пациент действительно плохо кончил. Les juristes prennent des affaires dans l'espoir d'un gros bénéfice d'une décision importante d'un jury compatissant parce que le patient est mort tragiquement.
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