Traduction de "судебный прецедент" en français

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Traductions du dictionnaire pour "судебный прецедент"

судебный прецедент m nom Déclinaison
pl. судебные прецеденты

Contextes avec "судебный прецедент"

Судебный прецедент для стены - убедительный, но достоин сожаления. La défense légale de la clôture est solide mais regrettable.
И открыл, что существует исторический прецедент. Et j'ai trouvé qu'il y avait une antériorité.
Маленькая история првевратилась в большой скандал, когда мне предъявили судебный иск. Ma micro histoire est devenu un macro problème quand j'étais poursuivie.
Для такого смелого шага есть прецедент. Il existe un précédent à une opération aussi audacieuse.
Это судебный антропологический исследовательский центр. Voici l'Installation de recherche d'anthropologie judiciaire.
Plus en détails
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