Traduction de "типовой закон" en français
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Traductions du dictionnaire pour "типовой закон"
Contextes avec "типовой закон"
Фактически, с этой целью создавался Типовой закон ООН по унификации права международной торговли, определяя в качестве арбитра Американский институт права.
De fait, la loi Modèle des Nations Unies pour l'Uniformité du Droit Commercial International avait été créée à cette fin en prenant l'American Law Institute comme arbitre.
Независимо от формы, закон увеличения един.
Peu importe la forme utilisée, la loi de croissance était la même.
Согласившись принять стандарт обмена информацией, установленный Статьёй 26 Типовой налоговой конвенции ОБСЕ, Швейцария расширяет административное содействие на все налоговые преступления, включая уклонение от уплаты налогов.
En acceptant de se conformer à l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE qui régit l'obligation d'échanger des renseignements, la Suisse étend désormais l'entraide administrative à tous les délits fiscaux, y compris à celui d'évasion.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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