Traduction de "уголовная юрисдикция" en français
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Traductions du dictionnaire pour "уголовная юрисдикция"
Contextes avec "уголовная юрисдикция"
Законы, в которых предусмотрена уголовная ответственность за передачу ВИЧ, подрывают общественное здоровье, потому что они удерживают людей, которые ВИЧ положительны и которые рискуют узнать о ВИЧ при тестировании, от консультации и лечения.
Les lois qui incriminent la transmission du VIH sont néfastes à la santé publique car elles dissuadent les personnes séropositives, et celles à risque, de se faire dépister, conseiller et de suivre un traitement.
когда на кону интересы какого-либо члена Совета безопасности ООН или их клиента, то юрисдикция суда заканчивается.
la juridiction du TPI s'arrête là où commencent les intérêts des membres du Conseil de sécurité ou d'un de leur client.
Все согласны с тем, что по закону США юрисдикция военных трибуналов ограничивается нарушениями законов войны, так что если нельзя обвинять в заговоре, Хамдана и других подобных ему нельзя судить ни в каких военных судах, а не только специальными комиссиями.
Il est reconnu à l'unanimité qu'en vertu du droit des États-Unis, la juridiction des tribunaux militaires se limite aux infractions au droit de la guerre, et qu'alors, si l'accusation de conspiration, n'est pas fondée, Hamdan, de même que d'autres prévenus dans son cas, ne sauraient être jugés par un tribunal militaire, quel qu'il soit.
В результате, юрисдикция суда ООН для иракцев распространялась бы только на самые серьезные нарушения гуманитарного закона, по которым было бы достигнуто всеобщее согласие, как сформулировано в Статье 3 устава Международного Уголовного Суда.
En conséquence, le tribunal de l'ONU pour l'Irak ne prendrait en compte que les violations les plus graves du droit humanitaire auxquelles il est fait référence dans l'article 3 de la Charte du tribunal pénal international et qui font l'objet d'un large consensus.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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