Traduction de "уголовно-правовое совершеннолетие" en français

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Traductions du dictionnaire pour "уголовно-правовое совершеннолетие"

уголовно-правовое совершеннолетие n nom Déclinaison
pl. уголовно-правовые совершеннолетия
la majorité pénale f (Jurisprudence)

Contextes avec "уголовно-правовое совершеннолетие"

Сумеем ли мы тогда подписать правовое и обязательное соглашение в Канкуне? Parviendrons-nous donc à signer un accord juridique contraignant à Cancún ?
Что касается людей, которые оказывали помощь при самоубийстве, 41% опрошенных полагает, что они не должны преследоваться уголовно. Quant aux personnes ayant pratiqué le suicide assisté, les sondés estiment à 41% qu'elles ne devraient pas être poursuivies.
И по тому же свободная пресса, освещающая эти проблемы, слушания по ним конгресса и недавнее решение Верховного Суда, которое дает задержанным правовое убежище, так же являются столь важными. C'est pour cette raison également qu'une presse libre qui signale ces problèmes, que des auditions au Congrès qui enquêtent sur eux et qu'une récente série de décisions de la Cour Suprême qui accordent aux détenus le droit à un recours juridique sont si importantes.
И некоторые адвокаты по правам женщин поддерживали законы, в которых передача ВИЧ уголовно наказуема, убеждая, что эти законы накажут мужчин, которые скрывают свой ВИЧ положительный статус от своих сексуальных партнеров, включая своих жен и подруг. Des défenseurs des droits des femmes se sont prononcés en faveur de lois qui érigeraient en infraction la transmission du VIH, afin de punir les hommes qui ont tu leur séropositivité à leurs partenaires sexuels, notamment leurs femmes et petites amies.
К удивлению многих, правовое сообщество страны организовало всенародное движение с целью восстановить главного судью в его должности. A la surprise générale, la communauté judiciaire du pays a organisé un mouvement à l'échelle nationale pour que le président réintègre son poste.
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