Traduction de "уголовный закон" en français
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Traductions du dictionnaire pour "уголовный закон"
Contextes avec "уголовный закон"
Независимо от формы, закон увеличения един.
Peu importe la forme utilisée, la loi de croissance était la même.
Комитет предлагает правительству изменить уголовный кодекс так, чтобы разрешить самоубийство с посторонней помощью и эвтаназию, когда этот выбор навязывается обстоятельствами, а пациента можно считать компетентным для принятия такого решения.
Ce comité recommande au gouvernement de modifier le Code criminel de façon à permettre le suicide assisté et l'euthanasie, lorsque ce choix s'impose, auprès d'un patient jugé compétent pour prendre une telle décision.
Они также предлагают, помимо своих прочих рекомендаций, что уголовный кодекс должен устанавливать, что юридически правомерное прекращение медицинского ухода не является преступлением.
Aussi, dans la liste de leurs recommandations, ils suggèrent qu'il soit indiqué dans le Code criminel que le retrait des soins pour lequel il y a eu un refus légalement valide n'est pas criminel.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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