Traduction de "уголовный иск" en français
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Traductions du dictionnaire pour "уголовный иск"
Contextes avec "уголовный иск"
Иск отклонен без ограничений с возможным перенаправлением в суд мелких тяжб.
L'affaire doit pouvoir être rejetée sans préjudice ou reclassée auprès de la cour des petites créances.
Комитет предлагает правительству изменить уголовный кодекс так, чтобы разрешить самоубийство с посторонней помощью и эвтаназию, когда этот выбор навязывается обстоятельствами, а пациента можно считать компетентным для принятия такого решения.
Ce comité recommande au gouvernement de modifier le Code criminel de façon à permettre le suicide assisté et l'euthanasie, lorsque ce choix s'impose, auprès d'un patient jugé compétent pour prendre une telle décision.
Маленькая история првевратилась в большой скандал, когда мне предъявили судебный иск.
Ma micro histoire est devenu un macro problème quand j'étais poursuivie.
Они также предлагают, помимо своих прочих рекомендаций, что уголовный кодекс должен устанавливать, что юридически правомерное прекращение медицинского ухода не является преступлением.
Aussi, dans la liste de leurs recommandations, ils suggèrent qu'il soit indiqué dans le Code criminel que le retrait des soins pour lequel il y a eu un refus légalement valide n'est pas criminel.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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