Traduction de "формальная недействительность" en français

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Traductions du dictionnaire pour "формальная недействительность"

формальная недействительность f nom Déclinaison
pl. формальные недействительности
la nullité textuelle f (Jurisprudence)

Contextes avec "формальная недействительность"

В некоторых странах формальная принадлежность к религии символизировалась жестами и обрядами. Dans certains pays, un respect formel de la foi est symbolisé par des attitudes et des rites.
Короче говоря, Google меняет ожидания о том, что люди могут знать - даже в Соединенных Штатах, где отсутствует формальная цензура, но не правительственная путаница, непрозрачные корпорации и т.п. Bref, Google est en train de faire bouger les gens sur ce qu'ils s'estiment en droit de savoir - même aux Etats-Unis où ne sévit aucune censure officielle, mais où sévissent en revanche des mystifications gouvernementales, l'opacité du monde de l'entreprise et autres phénomènes de ce genre.
Поскольку Европейский Союз не имеет опыта навязывания условий, а финансирование Европейским центральным банком могло бы восприниматься как некая форма помощи, то лучшим решением была бы формальная программа МВФ. L'UE n'ayant jamais imposé des conditions dans ce genre de situation et le financement par la BCE pouvant être perçu comme un plan de sauvetage, un programme formel du FMI serait plus approprié.
При Буше-младшем подобным образом были замешаны многие из подобных влиятельных лиц, но формальная система Совета национальной безопасности стала сильно искаженной, выдавая очень урезанный поток информации. Plusieurs de ces personnalités de premier plan étaient de nouveau présentes dans l'administration Bush junior, mais le fonctionnement formel du Conseil de sécurité nationale a été biaisé, produisant un flux d'information dénaturées.
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