Traduction de "постановление о конфискации" en ukrainien

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Contextes avec "постановление о конфискации"

объявлены "Законы о конфискации наделов"; оголошено "Закони про конфіскацію наділів";
Постановление о закрытии дела выносится если: Постанова про закриття справи виноситься якщо:
Процесс конфискации и сжигания талмудов прекратился. Процес конфіскації і спалювання талмудів припинився.
Постановление № 986 вступило в силу 02.12.2015 г. Постанова № 986 набрала чинності 02.12.2015 р.
конфискации не подлежали земли иностранных подданных. конфіскації не підлягали землі іноземних підданих.
Plus en détails
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