Traduction de "cassation" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "cassation"
pl.
cassations
Expressions avec "cassation" (2)
Contextes avec "cassation"
The Cassation Court confirms the Appeal Court sentence.
Кассационный Суд утверждает приговор апелляционного суда.
The Court also considered that the appeal (cassation) satisfied the requirements of the Covenant.
Суд также счел, что процедура обжалования (в порядке кассации) удовлетворяла требованиям Пакта.
Mr. Kimouche then lodged an appeal in cassation on 8 August 1999.
Затем 8 августа 1999 года г-н Кимуш подал кассационную жалобу.
Citizens have the right to challenge a court judgement if they disagree with it, through cassation or supervisory proceedings.
Гражданам предоставлено право обжалования приговора суда в случае несогласия с ним в порядке кассации и в порядке надзора.
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