Traduction de "legislative provision" en russe
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Traductions du dictionnaire pour "legislative provision"
Contextes avec "legislative provision"
Revised text of the model legislative provision
Пересмотренный текст типового законодательного положения
Model legislative provision on written form for an arbitration agreement
Типовое законодательное положение о письменной форме арбитражного соглашения
Model legislative provision on written form for the arbitration agreement
Типовое законодательное положение о письменной форме арбитражного соглашения
Making legislative provision for confiscation of the instruments and proceeds of trafficking and related offences.
Разработка законодательного положения о конфискации инструментов и поступлений от торговли людьми и связанных с ней преступлений.
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