Traduction de "d'après le droit national" en anglais
Résultat de la traduction
Votre texte a été partiellement traduit.
Vous ne pouvez pas traduire plus de 999 caractères à la fois.
Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement sur PROMT.One et traduisez encore plus !
La publicité
Traductions du dictionnaire pour "d'après le droit national"
d'après le droit national
adverbe
Contextes avec "d'après le droit national"
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
No one shall be held guilty of any penal offence on account of any act or omission which did not constitute a penal offence, under national or international law, at the time when it was committed. Nor shall a heavier penalty be imposed than the one that was applicable at the time the penal offence was committed.
D'après le journal, il y a eu un grand tremblement de terre au Chili hier.
According to today's paper, there was a big earthquake in Chile yesterday.
Nous croyons qu'il est évident que les citoyens ont le droit d'avoir une bibliothèque publique.
We consider it the citizens' legitimate right to have public libraries.
À en juger d'après le ciel, il fera beau demain.
Judging from the look of the sky, it will be fine tomorrow.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
TÉLÉCHARGEZ L'APPLICATION MOBILE PROMT.ONE
Partager la traduction
Chargement…
La publicité