Traduction de "procédure contentieuse" en allemand

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Traductions du dictionnaire pour "procédure contentieuse"

la procédure contentieuse f nom
pl. procédures contentieuses
das streitige Verfahren n (groupe nominal, jurisprudence)

Contextes avec "procédure contentieuse"

La procédure de vote doit être achevée dans l'intervalle de deux jours consécutifs. Das Abstimmungsverfahren muss innerhalb zweier aufeinander folgender Tage abgeschlossen werden.
En dépit des critiques, la procédure d'attribution ne sera pas modifiée. Trotz Kritik wird sich das Vergabeprozedere nicht ändern.
La procédure de vote doit être achevée endéans deux jours consécutifs. Das Abstimmungsverfahren muss innerhalb zweier aufeinander folgender Tage abgeschlossen werden.
Plus en détails
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