Traduction de "дело о праве владения" en français

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Traductions du dictionnaire pour "дело о праве владения"

дело о праве владения n nom Déclinaison
pl. дела о праве владения
le procès au possessoire m (Jurisprudence)

Contextes avec "дело о праве владения"

А в 1921 году Высший суд штата Монтана разрешил дело о Прикли Пир, так что местные жители, которые поселились первыми имели приоритетные права на воду. Et en 1921, la cour suprême de Montana a rendu un jugement dans un procès concernant Prickly Pear selon lequel les gens qui étaient là les premiers avaient des droits prioritaires sur l'eau.
Мы предвидим, что в следующие 10 лет уровень лишения гражданских прав будет столь же высок, как и до принятия "Акта о праве голоса". Nous prévoyons en fait que dans 10 ans le niveau de perte des droits sera le plus élevé depuis avant l'adoption de la Loi sur les droits de vote.
Но однажды слушалось подходящее дело о женщине, продавщице овощей, которая сидела перед домом. Mais un jour le cas parfait s'est présenté, et c'était une femme qui vendait des légumes, elle était assise devant une maison.
Я говорю о расе и о праве на убийство. Je parle de race et de la question de savoir si nous méritons de tuer.
Проиграв дело о патентах Nortel консорциуму Rockstar, Google приобрела Motorola Mobility за $12,5 млрд, в этой сделке определяющим фактором частично была библиотека патентов компании Motorola. Après avoir perdu les brevets Nortel face à Rockstar, Google a acquis par la suite Motorola Mobility pour un montant de 12,5 Md$, un marché en partie basé sur la bibliothèque de brevets de Motorola.
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