Traduction de "конституционный суд" en français

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Traductions du dictionnaire pour "конституционный суд"

конституционный суд m nom Déclinaison

pl. конституционные суды

la cour constitutionnelle f

А теперь Конституционный суд просят ее запретить.

Et voici désormais que l'on demande à la Cour constitutionnelle d'anéantir le projet.

le tribunal constitutionnel m (Jurisprudence)

Это делает необходимым существование конституционного суда, а также органов судебной власти и учреждений для приведения в исполнение их решений.

Cela demande un genre de tribunal constitutionnel, accompagné d'un système judiciaire et d'institutions capables de faire appliquer ses lois.

Contextes avec "конституционный суд"

А теперь Конституционный суд просят ее запретить. Et voici désormais que l'on demande à la Cour constitutionnelle d'anéantir le projet.

На прошлой неделе конституционный суд аннулировал закон об общественных работах. La semaine dernière, la Cour constitutionnelle a abrogé la loi sur les travaux d'utilité publique.

В действительности, вероятность того, что Конституционный суд Германии запретит программу ОМТ, крайне мала. En réalité, il est peu probable que la Cour constitutionnelle allemande se prononce pour l'interdiction du programme OMT.

Ключевые институты, в том числе Конституционный Суд, Верховный Суд и Сенат Республики подчинены исполнительной власти. Les institutions-clés, notamment la Cour constitutionnelle, la Cour suprême et le Sénat, sont en pleine désagrégation.

В Германии меньшинства, побежденные в парламенте, идут с многими спорными политическими вопросами в Конституционный Суд. En Allemagne, bon nombre de questions politiques portant à controverse sont présentées à la Cour constitutionnelle par les minorités défaites au Parlement.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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