Traduction de "лишение имущества по суду" en français

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Traductions du dictionnaire pour "лишение имущества по суду"

лишение имущества по суду n nom Déclinaison
pl. лишения имущества по суду

Contextes avec "лишение имущества по суду"

В результате возвращения имущества по суду просто появляется больше бездомных людей и больше незанятых домов. Les expulsions ne font que grossir le nombre des sans abri et celui des maisons vides.
Поскольку люди не могут добиться справедливости по суду, в последние годы резко выросло количество беспорядков: Comme les gens ne peuvent obtenir justice par le biais des tribunaux, l'agitation a atteint des sommets dans tout le pays ces dernières années :
В целом, рыночная экономика не смогла бы функционировать, если бы каждый контракт пришлось исполнять по суду. Plus largement, l'économie de marché ne pourrait pas fonctionner s'il fallait que chaque transaction soit imposée par une action en justice.
А у банков был добровольный мораторий на лишение должников права выкупа заложенного имущества, что помогало им удерживать предложение на рынке. d'autant plus que les banques ont imposé un moratoire sur les saisies, maintenant des logements à l'écart du marché.
Согласно суду, лишение кого-либо дееспособности является "очень серьезным" вмешательством в право человека на личную жизнь. Selon la cour, priver quelqu'un de sa capacité légale constitue une atteinte "très sérieuse" au droit à la vie privée.
Plus en détails
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