Traduction de "направление вызова в суд" en français
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Traductions du dictionnaire pour "направление вызова в суд"
pl.
направления вызова в суд
Contextes avec "направление вызова в суд"
О женщине, которую домогались, и которая подала в суд на своего работодателя, что привело к большому делу, что в результате привело к Акту о равных возможностях, и акту о насилии по отношению к женщинам и другим документам.
Il parle d'une femme qui a été harassée et a poursuivi en justice son employeur, qui a conduit à un procès qui a fait histoire et a eu pour conséquence la Loi Equal Opportunity Act, la Loi Violence Against Women et d'autres.
Иск отклонен без ограничений с возможным перенаправлением в суд мелких тяжб.
L'affaire doit pouvoir être rejetée sans préjudice ou reclassée auprès de la cour des petites créances.
Потому что определение того, за что можно подать в суд, задает границы всеобщей свободы.
Parce que ce que les gens peuvent attaquer en justice fixe les limites de la liberté de chacun.
К моему ужасу, я не только написал это, но и отправил в суд.
Et à ma grande horreur, non seulement je l'avais écrite, mais je l'avais envoyée à la cour.
Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.
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