Traduction de "нераздельность в силу закона" en français

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Traductions du dictionnaire pour "нераздельность в силу закона"

нераздельность в силу закона f nom Déclinaison
pl. нераздельности в силу закона
l' indivision légale f (Jurisprudence)

Contextes avec "нераздельность в силу закона"

В первый же день вступления в силу закона о языке выяснилось, что фальшивыми бывают не только мигрантские документы о регистрации. Dès le premier jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la langue, on a découvert que les papiers d'enregistrement des migrants n'étaient pas les seuls à être faux.
Он может назначить всеобщие выборы, объявить войну, ввести чрезвычайное положение и выпустить декреты, которые имеют силу закона. Il peut appeler à des élections générales, déclarer la guerre, décréter l'état d'urgence et promulguer des décrets qui ont force de loi.
Часто симптомы игнорируются пациентами, в основном нами, мужчинами, в силу своей храбрости. Les symptômes sont souvent niés par le patient, surtout nous les hommes car nous sommes très courageux.
Выбран был фаг ФХ174, в силу исторических соображений: Donc c'était le phage phi X-174, qui fût choisi pour des raisons historiques.
Награда, в силу своей природы, сужает наш фокус, концентрирует мозг. Les récompenses, de par leur nature, restreignent notre vision, concentrent la pensée.
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