Traduction de "предъявлять иск" en français

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Traductions du dictionnaire pour "предъявлять иск"

предъявлять иск verbe

Expressions avec "предъявлять иск" (1)

  1. способность предъявлять иск в суде - capacité active d'ester en justice

Contextes avec "предъявлять иск"

Иск отклонен без ограничений с возможным перенаправлением в суд мелких тяжб. L'affaire doit pouvoir être rejetée sans préjudice ou reclassée auprès de la cour des petites créances.
Новые законы о выборах требуют от избирателя предъявлять удостоверение личности с фотографией и доказательство наличия американского гражданства. Les nouvelles lois électorales exigent que les électeurs présentent une carte d'identité avec photo et une preuve de citoyenneté américaine.
Маленькая история првевратилась в большой скандал, когда мне предъявили судебный иск. Ma micro histoire est devenu un macro problème quand j'étais poursuivie.
Судебные документы, которые получил Newsweek, раскрывают стратегию защиты - в основном состоящую в том, что бывшие или нынешние солдаты не могут предъявлять претензии армии за ущерб, понесенный в вооруженных силах. Les documents judiciaires, obtenus par Newsweek, détaillent la stratégie de la défense, et essentiellement le fait que l'armée ne peut pas être poursuivie par des soldats en service ou non pour des blessures causées dans les forces armées.
Кто за то, чтобы удовлетворить иск Кейси Мартина? Combien votent pour Casey Martin ?
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