Traduction de "применение уголовного наказания" en français

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Traductions du dictionnaire pour "применение уголовного наказания"

применение уголовного наказания n nom Déclinaison

pl. применения уголовного наказания

l' infliction d'une sanction pénale f (Jurisprudence)

Contextes avec "применение уголовного наказания"

26 февраля Совет безопасности ООН единогласно проголосовал за применение в отношении Ливии эмбарго на поставки оружия, призвал государства-участники заморозить активы, принадлежащие Каддафи и его семье, а также передать дело о жестокости режима в Международный уголовный суд для наказания ответственных за такие действия. Le 26 février, le Conseil de sécurité des Nations Unies a voté à l'unanimité un embargo sur les armes vers la Libye, requis des pays membres le gel des avoirs de Kadhafi et de sa famille, et demandé la saisine de la Cour pénale internationale en raison de la violence de ce régime, en vue de poursuites éventuelles contre les responsables.

Мы пытаемся сделать что-то с высшей мерой наказания. Nous essayons de faire quelque chose pour la peine de mort.

только когда технология попала в руки пользователей подросткового возраста, тогда они придумали применение. ce n'est que lorsque la technologie est arrivée dans les mains des utilisateurs adolescents qu'ils en ont inventé l'utilisation.

Они хотели изменить что-то в системе, которую мы знаем как "вращающиеся двери" системы уголовного правосудия. Ils voulaient faire quelque chose au sujet de ce que nous savons tous, à savoir la porte à tambour du système de la justice pénale.

По правилам мер наказания в Пенсильвании, подобное преступление карается минимальным наказанием - лишением свободы сроком на 2 года, то есть 24 месяца. Les directives déterminant la peine en Pennsylvanie exigeaient une peine minimale pour un délit comme celui-ci de deux ans, 24 mois.

Les exemples sont fournis uniquement à des fins linguistiques, c'est-à-dire pour étudier l'utilisation de mots dans une langue et leurs traductions dans une autre. Ils sont extraits automatiquement des sources ouvertes en utilisant des algorithmes de recherche de données bilingues. Si vous trouvez une erreur d'orthographe, de ponctuation ou autre soit dans l'original ou dans la traduction, utilisez l'option "Signaler un problème" ou écrivez-nous.

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