Traduction de "собственность на движимое имущество" en français

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Traductions du dictionnaire pour "собственность на движимое имущество"

собственность на движимое имущество f nom Déclinaison
pl. собственности на движимое имущество
la propriété mobilière f (Business Basic)

Contextes avec "собственность на движимое имущество"

Пусть у нас будет система, при которой будет частная собственность на землю, зарегистрированную в государственном учреждении, которую люди смогут закладывать как залог. "Et si on avait un système fiscal qui soutienne la recherche universitaire développant certains types de savoirs libres de droits."
Вам также нужна государственная собственность, особенно, собственность на землю, чтобы строить и расширять объекты инфраструктуры очень быстро. Il faut aussi que soit institutionnalisée la "propriété d'État", en particulier concernant les biens fonciers, afin de construire et déployer des infrastructures très rapidement.
В частности, государственная собственность на землю снижает инициативность капиталовложений семейных ферм и снижает их шансы на приобретение больших участков земли для получения дополнительных выгод от укрупнения производства. La mainmise de l'État sur les terres nuit aux mesures d'incitation à l'investissement pour les fermes familiales et réduit les chances de ces dernières de posséder davantage de terres, en vue d'exploiter les économies d'échelle.
Все это подразумевает частную собственность на услуги экосистемы. Tous ces systèmes impliquent que les services écosystémiques sont détenus à titre privé.
Рассмотрим собственность на жилье: Prenons le cas de la propriété pour tous :
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