Exemples d'utilisation de "Submitted" en anglais avec la traduction "выносимый"

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International lawmakers and judges should exercise great caution in that field in the future, although such caution might not suffice and procedures would have to be established to enable the Court to rule on questions submitted to it for a preliminary ruling by specialized international courts. Международные законодатели и судьи должны в будущем проявлять большую осторожность в этой области, хотя такой осторожности может оказаться недостаточно и придется ввести процедуры, позволяющие Суду принимать решения по вопросам, выносимым на его рассмотрение в предварительном порядке специализированными международными судами.
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